Information sur le droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (AVANTO VR Solutions GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 16A, 28199 Bremen, Tel. : +49 421 40892380, support@feelestate.com, Fax. +49 421 40892381) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
– A AVANTO VR Solutions GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 16A, 28199 Bremen, Tél. : +49 421 40892380, support@feelestate.com, Fax. +49 421 40892381 :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*).
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
————-
(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
– à la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
– pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
– pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Retours de marchandises
Les modalités mentionnées dans cette section « Retours » ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation conformément à la section « Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs ».

Les clients sont priés de signaler le retour au vendeur avant de le renvoyer (tél. : +49 421 40892380, support@feelestate.com), afin d’annoncer le retour. De cette manière, ils permettent au vendeur d’attribuer les produits le plus rapidement possible.

Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver la preuve de livraison. Le vendeur rembourse les frais de port à l’avance aux clients qui en font la demande, à moins que ceux-ci ne soient à la charge de l’acheteur.

Les clients sont priés d’éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, la marchandise doit être retournée au vendeur dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus en possession de l’acheteur, il convient d’utiliser un autre emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport et d’éviter d’éventuelles demandes de dommages et intérêts pour des dommages dus à un emballage défectueux.

Révocation pour le contenu numérique

Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs concernant la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique (p. ex. livre électronique, téléchargement de logiciel)
Information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (AVANTO VR Solutions GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 16A, 28199 Bremen, Tel. : +49 421 40892380, support@feelestate.com, Fax. +49 421 40892381) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Muster-Widerrufsformular

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
– A AVANTO VR Solutions GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 16A, 28199 Bremen, Tél. : +49 421 40892380, support@feelestate.com, Fax. +49 421 40892381 :
– Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*).
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
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(*) Biffer la mention inutile.